Arrêté du 7 août 2017

Article 2

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Article 2

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France) sont les suivants :
1. Carte de résident.
2. Carte de résident permanent.
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
4. Carte de séjour pluriannuelle.
5. Carte de séjour « compétences et talents ».
6. Carte de séjour temporaire.
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien.
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7.
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2019

Créé le 9 septembre 2017 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des titres de séjour pour résidence en France

Résumé. La liste des titres de séjour permettant de résider en France pour une durée d'au moins un an.

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France) sont les suivants :
1. Carte de résident.
2. Carte de résident permanent.
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
4. Carte de séjour pluriannuelle.
5. Carte de séjour « compétences et talents ».
6. Carte de séjour temporaire.
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien.
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7.
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers).

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance