Arrêté du 7 août 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 juin 2019

Créé le 9 septembre 2017 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'urbanisme

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2017 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui remplacent des dispositions plus anciennes.

Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance