Art. 3. - Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de trois à cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et nommés par arrêté du ministre.
Arrêté du 7 avril 1995
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Art. 3. - Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de trois à cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et nommés par arrêté du ministre.
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