Arrêté du 7 avril 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Un arrêté du ministre fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Un arrêté du ministre fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.

Historique des versions

Source : Légifrance