Arrêté du 7 avril 1998

Article 26

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Article 26

Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 juin 1998 · Dernière version le 1 avril 2010

Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 6 juin 1998 au jeudi 21 janvier 1999

Source : Légifrance