Abrogé par Arrêté du 5 août 2016 - art. 3
Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des fédérations habilitées à délivrer des dans
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 1999
Art. 1