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Arrêté du 7 avril 2006

complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents

Abrogé1 avril 2017
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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et notamment ses articles 17-1 et 17-2 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents,

Arrête :

Abrogé1 avril 2017

Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des fédérations habilitées à délivrer des dans

Résumé. La liste des fédérations autorisées à délivrer des ceintures noires ou grades équivalents est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 10 août 1999

Art. 1

Abrogé1 avril 2017

Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

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Composition d'une commission pour les grades de wushu

Résumé. Un texte explique comment choisir les membres d'une commission pour les grades de wushu et arts martiaux chinois.

La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est composée :
1.D'un président désigné, après consultation de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, par le ministre chargé des sports ;
2. Du directeur technique national ;
3. De trois membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté, spécialité kung fu ;
4. De trois membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
5. De deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans les arts martiaux chinois externes.
Les membres des 1re, 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de kung fu wu shu. Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
Lorsque le directeur technique national (DTN) n'est pas titulaire au moins du 4e dan ou d'un grade équivalent, il assiste aux réunions de la commission spécialisée des dans et grades équivalents avec voix consultative. Le comité directeur de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois désigne alors un membre ayant voix délibérative.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des sports n'a pas procédé à la désignation d'un agent exerçant les missions de DTN auprès de la fédération, le comité directeur de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois désigne alors un membre ayant voix délibérative.

Abrogé1 avril 2017

Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

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Nomination des membres d'une commission de wushu

Résumé. Les membres d'une commission pour les grades de wushu sont nommés par le ministre des sports.

Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

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Créé le 21 avril 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur une commission sportive

Résumé. La directrice des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une commission spécialisée dans les arts martiaux.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

En vigueur du vendredi 21 avril 2006 au vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 7 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4