Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
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Compétences des préfets pour les demandes d'asile en Bourgogne
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.