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Arrêté du 7 avril 2010

portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées

Abrogé1 novembre 2015
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées,

Arrêtent :

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet de la Haute-Garonne pour les demandes d'asile en Midi-Pyrénées

Résumé. Si un étranger demande l'asile dans la région Midi-Pyrénées, c'est le préfet de la Haute-Garonne qui examine sa demande.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne.

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Procédure pour les demandeurs d'asile en Midi-Pyrénées

Résumé. Un préfet reçoit les documents d'un étranger demandant l'asile et lui donne une autorisation temporaire de séjour, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Le préfet désigné à l'article 1er (Compétence du préfet de la Haute-Garonne pour les demandes d'asile en Midi-Pyrénées) reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Compétence des préfets pour les demandes d'asile rejetées

Résumé. Les préfets de certains départements gèrent les demandes d'asile rejetées et les renouvellements de récépissés pour les étrangers.

Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn et de Tarn-et-Garonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation) ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'asile dans la région Midi-Pyrénées

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010 pour organiser les demandes d'asile dans la région Midi-Pyrénées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Désignation des préfets pour les demandes d'asile en Midi-Pyrénées

Résumé. Un arrêté désigne les préfets responsables de l'examen des demandes d'asile dans certains départements.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département de la Haute-Garonne et le préfet du département de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Fratacci

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 31 octobre 2015

Arrêté du 7 avril 2010
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