Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2009, portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement des demandes d'asile en Pays de la Loire
Résumé. L'article explique comment les demandes d'asile sont traitées dans la région Pays de la Loire.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ;
2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe.
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Procédure pour la demande d'asile en France
Résumé. Un préfet reçoit les documents d'un étranger demandant l'asile et lui donne une autorisation temporaire de séjour, sauf dans certains cas prévus par la loi.
Le préfet désigné à l'article 1er (Traitement des demandes d'asile en Pays de la Loire)Art. 1Traitement des demandes d'asile en Pays de la LoireL'article explique comment les demandes d'asile sont traitées dans la région Pays de la Loire. reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France)Art. R.741-2Procédure de demande d'asile en FranceUn étranger qui demande l'asile en France doit se présenter à une autorité compétente pour enregistrer sa demande et obtenir des informations utiles.. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile)Art. R.742-1Compétences du préfet en matière d'asileLe préfet de département (ou le préfet de police à Paris) est responsable du renouvellement de l'attestation de demande d'asile, de la détermination de l'État responsable, et du transfert des demandeurs d'asile. et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés)Art. L.741-4Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnésQuand un enfant seul demande l'asile, les autorités cherchent sa famille en secret s'il y a danger, pour le protéger..
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Compétence des préfets pour les demandes d'asile rejetées
Résumé. Les préfets de certains départements gèrent les demandes d'asile rejetées et les autorisations de séjour pour les étrangers concernés.
Les préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE., à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE. ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures)Art. R.742-3Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procéduresL'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs. à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail)Art. R.742-6Protection subsidiaire et droit au travailLes étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire en France peuvent demander une carte de séjour temporaire et travailler librement. du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
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Désignation des préfets pour l'examen des demandes d'asile
Résumé. Un arrêté désigne les préfets responsables de l'examen des demandes d'asile dans les départements des Pays de la Loire.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département de la Loire-Atlantique et le préfet du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,