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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Le préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence administrative pour l'examen des demandes d'asile en Rhône-Alpes

Résumé. L'article explique qui est responsable d'examiner les demandes d'asile dans la région Rhône-Alpes.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Le préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance