La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ)Art. 3Organisation territoriale des directions de la PJJLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent gérer plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer, sous l'autorité d'un directeur territorial. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la direction territoriale PJJ du Bas-Rhin
Résumé. Un article qui précise l'organisation et le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Bas-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.
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Abrogation d'un arrêté sur la protection judiciaire des jeunes
Résumé. Un ancien arrêté organisant la protection judiciaire des jeunes dans le Bas-Rhin est annulé.
L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin est abrogé.
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Modification du ressort territorial des directions PJJ
Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ du Bas-Rhin)Art. 1Organisation de la direction territoriale PJJ du Bas-RhinUn article qui précise l'organisation et le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin. est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de la PJJ)Art. 3Organisation territoriale des directions de la PJJLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent gérer plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer, sous l'autorité d'un directeur territorial..
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Création d'une direction territoriale de la PJJ dans le Bas-Rhin
Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Bas-Rhin.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.