Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012
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Modification du ressort territorial des directions PJJ
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ du Bas-Rhin) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de la PJJ).