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Arrêté du 7 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin

Abrogé7 janvier 2012
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la direction territoriale PJJ du Haut-Rhin

Résumé. L'article définit la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, son siège et son autorité.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Haut-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin est sis 78, avenue d'Alsace, CS 70551, 68000 Colmar.

Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012

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Abrogation d'un arrêté sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté de 1998 sur l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans le Haut-Rhin est annulé.

L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.

Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012

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Modification des zones territoriales pour la PJJ

Résumé. Les changements de zone pour la direction de la protection des jeunes doivent suivre les règles du décret du 2 mars 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ du Haut-Rhin) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans le Haut-Rhin

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Haut-Rhin.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012

Arrêté du 7 avril 2010
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Article 3
Article 4