La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ)Art. 3Organisation territoriale des directions de la PJJLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent gérer plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer, sous l'autorité d'un directeur territorial. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la direction territoriale PJJ du Haut-Rhin
Résumé. L'article définit la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, son siège et son autorité.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Haut-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin est sis 78, avenue d'Alsace, CS 70551, 68000 Colmar.
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Abrogation d'un arrêté sur la protection judiciaire des jeunes
Résumé. Un arrêté de 1998 sur l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans le Haut-Rhin est annulé.
L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
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Modification des zones territoriales pour la PJJ
Résumé. Les changements de zone pour la direction de la protection des jeunes doivent suivre les règles du décret du 2 mars 2010.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ du Haut-Rhin)Art. 1Organisation de la direction territoriale PJJ du Haut-RhinL'article définit la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, son siège et son autorité. est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de la PJJ)Art. 3Organisation territoriale des directions de la PJJLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent gérer plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer, sous l'autorité d'un directeur territorial..
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Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans le Haut-Rhin
Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Haut-Rhin.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.