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Arrêté du 7 avril 2010

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L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté de 1998 sur l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans le Haut-Rhin est annulé.

L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance