Arrêté du 7 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service dans la gestion des avis interministériels

Résumé. Le service s'occupe de gérer le secrétariat d'une commission interministérielle qui donne son avis sur les décisions concernant les salaires et les statuts du personnel dans certains établissements publics.

Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut).

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance