Arrêté du 7 avril 2020

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° les agents habilités de l'agence de services et de paiement ;
3° les agents habilités des conseils départementaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2021

Créé le 6 mai 2020 · Abrogé le 3 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour l'insertion professionnelle

Résumé. Certains agents et organismes ont accès à des informations personnelles pour aider les gens à trouver un travail.

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° les agents habilités de l'agence de services et de paiement ;
3° les agents habilités des conseils départementaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance