portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
Abrogé3 octobre 2021
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Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une plateforme pour faciliter l'insertion par l'activité économique
Résumé. Un nouveau système appelé « plateforme de l'inclusion » est créé pour aider les personnes en insertion professionnelle et simplifier les démarches administratives.
Il est créé, au ministère du travail, un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion », dont les responsables conjoints de traitement sont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de Pôle emploi. Ce traitement poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l'identification des structures d'insertion par l'activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l'offre de parcours d'insertion par l'activité économique ; - fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique en refondant l'agrément mentionné à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion)Art. L.5132-3Aides financières pour l'embauche de personnes en insertionLes entreprises d'insertion peuvent recevoir des aides financières pour embaucher des personnes éligibles à un parcours d'insertion. ;
réduire la charge administrative des structures de l'insertion par l'activité économique et optimiser le suivi des parcours ;
renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les structures d'insertion par l'activité économique comme pour les acteurs publics ;
stimuler le développement et l'accès aux outils digitaux d'appui aux parcours d'insertion ;
analyser statistiquement et améliorer la compréhension de l'évolution structurelle des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique.
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Définition des données de la plateforme de l'inclusion
Résumé. Un arrêté définit les données personnelles enregistrées dans un système appelé "plateforme de l'inclusion" pour aider les personnes en insertion professionnelle.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
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Gestion des comptes sur la plateforme de l'inclusion
Résumé. Un compte sur la plateforme de l'inclusion permet d'enregistrer et transmettre des données, mais il est supprimé après 13 mois sans connexion.
La création d'un compte en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion par un candidat à un parcours d'insertion par l'activité économique, un prescripteur habilité mentionné à l'annexe II du présent arrêté ou une structure d'insertion par l'activité économique permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Définition des données de la plateforme de l'inclusion)Art. 2Définition des données de la plateforme de l'inclusionUn arrêté définit les données personnelles enregistrées dans un système appelé "plateforme de l'inclusion" pour aider les personnes en insertion professionnelle.. Les comptes créés en ligne sont automatiquement supprimés au-delà d'une période de treize mois sans aucune connexion en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.
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Accès aux données de la plateforme de l'inclusion
Résumé. Seules certaines personnes peuvent accéder aux données de la plateforme de l'inclusion, selon leurs rôles et besoins.
Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une plateforme pour faciliter l'insertion par l'activité économique)Art. 1Création d'une plateforme pour faciliter l'insertion par l'activité économiqueUn nouveau système appelé « plateforme de l'inclusion » est créé pour aider les personnes en insertion professionnelle et simplifier les démarches administratives., dans les conditions fixées par les responsables de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris les personnels de la startup d'Etat dénommée « start up d'Etat ITOU » et ses sous-traitants ; 2° les agents habilités de Pôle emploi ; 3° les représentants des structures d'insertion par l'activité économique ; 4° les candidats titulaires d'un compte sur la plateforme de l'inclusion ; 5° les prescripteurs habilités mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.
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Accès aux données personnelles pour l'insertion professionnelle
Résumé. Certains agents et organismes ont accès à des informations personnelles pour aider les gens à trouver un travail.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° les agents habilités des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° les agents habilités de l'agence de services et de paiement ; 3° les agents habilités des conseils départementaux.
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Durée de conservation des données sur la plateforme de l'inclusion
Résumé. Les données personnelles des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique sont conservées pendant treize mois après la fin de leur parcours.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées sur la plateforme de l'inclusion jusqu'à treize mois après la fin du parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire.
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Enregistrement des opérations sur les traitements de données
Résumé. Toute action sur un traitement de données doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date et le type d'intervention.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
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Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
Résumé. Les utilisateurs peuvent demander à accéder, rectifier ou s'opposer à l'utilisation de leurs données par la Startup d'Etat ITOU via email ou courrier.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la Startup d'Etat ITOU, supervisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
par courrier à l'adresse suivante : Ministères sociaux, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du financement et de la modernisation, mission de l'ingénierie et des systèmes d'information, RGPD - 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité. Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
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Publication d'un arrêté sur la gestion des données par la délégation générale à l'emploi
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des données et des droits liés à un traitement informatique par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.