Arrêté du 7 avril 2023

Article 11

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Article 11

Le certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR) est également accessible par la voie de la certification des acquis professionnels pour les candidats, régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, qui exercent un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonction d'agent de direction. A défaut, ils peuvent être admis, au titre du 1° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants), à se présenter aux épreuves définies à l'article 6 (Conditions d'entrée au cycle de formation) du présent arrêté s'ils remplissent les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants). Pour l'appréciation de cette durée sont prises en compte les périodes d'exercice des fonctions d'agent de direction par intérim d'une durée au moins égale à six mois.
La situation des candidats est appréciée à la date de dépôt de leur dossier auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2023 · Dernière version le 30 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au CapDirigeants par la validation des acquis professionnels

Résumé. Les agents de direction dans les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le certificat CapDirigeants via la validation des acquis professionnels s'ils ont au moins cinq ans d'expérience.

Le certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR) est également accessible par la voie de la certification des acquis professionnels pour les candidats, régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, qui exercent un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonction d'agent de direction. A défaut, ils peuvent être admis, au titre du 1° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants), à se présenter aux épreuves définies à l'article 6 (Conditions d'entrée au cycle de formation) du présent arrêté s'ils remplissent les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants). Pour l'appréciation de cette durée sont prises en compte les périodes d'exercice des fonctions d'agent de direction par intérim d'une durée au moins égale à six mois.
La situation des candidats est appréciée à la date de dépôt de leur dossier auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès au certificat CapDirigeants

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la prise en compte des périodes d'intérim pour l'appréciation de la durée minimale de cinq ans d'exercice en tant qu'agent de direction.

En vigueur du samedi 13 mai 2023 au mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance