Arrêté du 7 avril 2023

Article 13

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Article 13

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim, est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2023 · Dernière version le 30 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation en cas de refus d'inscription à CapDirigeants

Résumé. Si ton dossier pour la formation CapDirigeants est refusé, l'école a deux mois pour te le dire et tu as ensuite quinze jours pour faire une réclamation.

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim, est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès au certificat CapDirigeants

En résumé. La nouvelle version précise que la décision d'irrecevabilité est prise au vu des éléments transmis par le candidat, notamment pour les situations d'intérim.

En vigueur du samedi 13 mai 2023 au mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance