Arrêté du 7 décembre 1984

Article 2

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Article 2

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :

dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;

dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1984 · Dernière version le 25 juin 1985

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :

  • dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
  • dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juin 1985

En vigueur du samedi 8 décembre 1984 au lundi 24 juin 1985

Source : Légifrance