Arrêté du 7 décembre 1999

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En qualité de représentant de la Cour des comptes

Titulaire :

M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes.

Suppléant :

M. Lafaure (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Suppléant :

M. Lafaure (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.

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