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Arrêté du 7 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 3 (Détail des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat), rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.
La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats handicapés aux épreuves d'avocat

Résumé. Les candidats handicapés ou souffrant de problèmes de santé peuvent demander des aménagements pour les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, comme plus de temps ou un assistant.

Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 3 (Détail des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat), rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.
La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance