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Arrêté du 7 décembre 2006

Demande d'approbation

Abrogé6 mai 2013
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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
1° Une description de la modification identifiant :

  • l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
  • les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie ;

2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.

Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Demande d'approbation
Article 27