Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel infirmier) du présent arrêté étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

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Durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire

Résumé. Les membres de la commission administrative paritaire élue en cours de cycle électoral ont un mandat jusqu'à la fin du cycle en cours.

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel infirmier) du présent arrêté étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

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