Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2016

portant inscription du système implantable non rechargeable de neurostimulation médullaire PROCLAIM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de neurostimulateurs pour les douleurs chroniques

Résumé. Un arrêté ajoute deux types de neurostimulateurs pour les douleurs chroniques à la liste des produits remboursés par l'assurance maladie, avec des règles strictes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L.165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de neurostimulateurs médullaires à la liste des produits remboursables

Résumé. L'arrêté ajoute deux types de neurostimulateurs médullaires à la liste des produits remboursables, avec des conditions strictes d'utilisation et de suivi pour les patients souffrant de douleurs chroniques.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 4 « Neurostimulateur médullaire implantable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST. JUDE) » sont ajoutés les produits suivants :

CODE NOMENCLATURE
3451134 Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, système complet + accessoires.
Le système complet PROCLAIM : neurostimulateur non rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur…) pour primo-implantation.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Douleur chronique d'origine neuropathique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaire à :
  • un syndrome douloureux chronique radiculaire ou tronculaire d'origine diabétique, zostérienne, traumatique ou chirurgicale, persistant depuis au moins un an ;
  • un syndrome douloureux régional complexe de type I ou II persistant depuis au moins 6 mois.

Douleur chronique d'origine ischémique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaires à une maladie de Buerger.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La réalisation d'un bilan de pré implantation est obligatoire. Ce bilan consiste en l'évaluation des patients dans une structure d'étude et de traitement de la douleur chronique avec l'implication d'une équipe pluridisciplinaire avec a minima un algologue et un psychologue ou un psychiatre. Ce bilan doit inclure une évaluation psychosociale, une évaluation de la douleur sur une échelle validée et une évaluation de la qualité de vie des patients. Le bilan de pré implantation doit être accompagné de la rédaction d'un compte rendu annexé au dossier médical du patient. Lors de ce bilan, le patient doit pouvoir disposer des résultats d'une IRM médullaire récente. Le bilan de pré implantation doit être suivi d'un bilan neurologique incluant éventuellement un volet neurophysiologique (visant à évaluer les potentiels évoqués somesthésiques). Ces bilans doivent être suivis de la réalisation obligatoire d'un test de stimulation épidurale préalable à l'implantation définitive. Ce test doit être réalisé au domicile du patient sur une durée d'au moins sept jours. La CNEDiMTS recommande d'implanter les seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré implantation).
En termes de suivi, la CNEDiMTS recommande un suivi à trois mois, un an puis annuellement afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.
Concernant l'information aux patients, la CNEDiMTS précise que sur la carte d'identification remise au patient doit figurer la mention du caractère IRM compatible de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension). De même, les patients doivent être informés sur le risque de réintervention lié aux complications de la technique (fractures d'électrodes, migrations d'électrodes, infection de la loge, perte d'efficacité au cours du temps).
REFERENCES PRISES EN CHARGE
3665
3667
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018.
3420903 Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, renouvellement.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
3665
3667
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application d'un arrêté sur les neurostimulateurs

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliqueront à partir de 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les neurostimulateurs

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de l'application d'un arrêté concernant des neurostimulateurs médicaux.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 7 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3