Arrêté du 7 décembre 2016

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Délai d'application d'un arrêté sur les neurostimulateurs

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliqueront à partir de 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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