Art. 3. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller des affaires industrielles pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications au chapitre 3496, article 10.
Arrêté du 7 février 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller des affaires industrielles pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications au chapitre 3496, article 10.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance