Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, en Belgique, à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 7 février 1997
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Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, en Belgique, à compter du 1er janvier 1997.
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