fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Abrogé12 novembre 2015
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
121 euros par semaine complète. 45 euros du lundi matin au vendredi soir. 18 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié. 10 euros pour une nuit de semaine. 76 euros du vendredi soir au lundi matin.
Indemnité d'intervention
11 euros de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures. 22 euros de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 12 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation en temps pour astreinte et intervention
Résumé. Les employés ont droit à des jours de repos supplémentaires en compensation pour les astreintes et interventions effectuées, selon des règles précises.
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Compensation d'astreinte
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète. 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir. 1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié. 2 heures pour une nuit de semaine. 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Compensation d'intervention
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 12 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 8 février 2002 sur l'exécution des règles d'astreinte
Résumé. Un arrêté du 8 février 2002 précise les modalités d'exécution et la date d'application (1er janvier 2002) pour les règles concernant les astreintes et interventions des agents de la fonction publique.
Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.