Arrêté du 7 février 2005

Article 10

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Article 10

Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

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