En vigueur depuis le 26 février 2005
Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.
Arrêté du 7 février 2005
Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.
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En vigueur depuis le 26 février 2005
Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.
En vigueur depuis le samedi 26 février 2005
Source : Légifrance