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Arrêté du 7 février 2005

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Article 4

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les installations classées

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour une installation spécifique en suivant certaines procédures légales.

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance