Arrêté du 7 février 2007

Article 5

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Article 5

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

sont fixés ainsi qu'il suit :

46 par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 par mois et par magistrat ;

30 par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 par mois et par magistrat.

Les indemnités prévues ci-dessus sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 17 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats reçoivent une indemnité pour les astreintes de nuit et les jours fériés, avec des montants fixes et des limites mensuelles.

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats), sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) sont fixés ainsi qu'il suit :

46 par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 par mois et par magistrat ;

30 par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 par mois et par magistrat.

Les indemnités prévues ci-dessus sont cumulables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance