Arrêté du 7 février 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du

décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 17 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2005 sur les indemnités des magistrats est annulé.

L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance