Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences territoriales des agents de l'ONIFLH
Les agents mentionnés à l'article 1er (Agrément d'agents pour contrôler les infractions en agriculture), rattachés aux sièges des délégations régionales, ou à leurs antennes, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de MM. Leguay (Michel), Charransol (Philippe), Guigonnat (Jean-Jacques), Lartisant (François), Rocheteau (Frédéric) affectés au siège central de Montreuil et compétents sur l'ensemble du territoire de la République française.