Arrêté du 7 février 2012

Article 7.4

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Article 7.4

I. ― Le plan d'urgence interne, prévu au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, est formalisé dans un document opérationnel destiné à la gestion des situations d'urgence. Il précise, notamment sur la base des conclusions de l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue à l'article 10 de ce décret, les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions d'urgence incombant à l'exploitant, en application le cas échéant de l'article 5 du décret du 13 septembre 2005 susvisé, et rappelle celles incombant aux services et organismes extérieurs, ainsi que leur coordination durant toutes les phases de la gestion de la situation. Il définit les responsabilités et les pouvoirs de décision relevant de l'exploitant.
II. ― Le plan d'urgence interne prend en compte, le cas échéant, l'organisation définie dans le cadre des plans prévus aux articles R. 1332-19 (Plan de sécurité pour les opérateurs d'importance vitale), R. 1332-23 (Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitales) et R. 1332-32 (Protection des points vitaux pour la défense) du code de la défense.
III. ― Le plan d'urgence interne peut tenir lieu de plan d'opération interne, au sens de l'article R. 512-29 du code de l'environnement (Plans d'urgence et prescriptions archéologiques pour les installations classées), pour une installation voisine relevant de la responsabilité du même exploitant.
IV. ― L'exploitant est responsable du déclenchement et de la mise en œuvre du plan d'urgence interne. Il décide de sa levée après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Préparation et gestion des urgences dans les installations nucléaires

Résumé. L'article décrit comment les exploitants d'installations nucléaires doivent préparer et gérer les situations d'urgence, en définissant un plan d'urgence interne avec des responsabilités claires.

I. ― Le plan d'urgence interne, prévu au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, est formalisé dans un document opérationnel destiné à la gestion des situations d'urgence. Il précise, notamment sur la base des conclusions de l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue à l'article 10 de ce décret, les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions d'urgence incombant à l'exploitant, en application le cas échéant de l'article 5 du décret du 13 septembre 2005 susvisé, et rappelle celles incombant aux services et organismes extérieurs, ainsi que leur coordination durant toutes les phases de la gestion de la situation. Il définit les responsabilités et les pouvoirs de décision relevant de l'exploitant.
II. ― Le plan d'urgence interne prend en compte, le cas échéant, l'organisation définie dans le cadre des plans prévus aux articles R. 1332-19 (Plan de sécurité pour les opérateurs d'importance vitale), R. 1332-23 (Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitales) et R. 1332-32 (Protection des points vitaux pour la défense) du code de la défense.
III. ― Le plan d'urgence interne peut tenir lieu de plan d'opération interne, au sens de l'article R. 512-29 du code de l'environnement (Plans d'urgence et prescriptions archéologiques pour les installations classées), pour une installation voisine relevant de la responsabilité du même exploitant.
IV. ― L'exploitant est responsable du déclenchement et de la mise en œuvre du plan d'urgence interne. Il décide de sa levée après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance