Art. 4. - Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (charges et taxes correspondantes incluses) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'article R. 135 du code du domaine de l'Etat (Vente d'immeubles par le service des domaines).
Arrêté du 7 janvier 1994
Art. 4. - Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (charges et taxes correspondantes incluses) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'
article R. 135 du code du domaine de l'Etat
(
Vente d'immeubles par le service des domaines
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Art. R.135
Vente d'immeubles par le service des domaines
Le service des domaines peut vendre des immeubles appartenant à des établissements publics ou entreprises nationalisées, si ceux-ci le demandent et que la vente se fait en concurrence.
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