Arrêté du 7 janvier 1994

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Art. 4. - Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (charges et taxes correspondantes incluses) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'

article R. 135 du code du domaine de l'Etat

(

Vente d'immeubles par le service des domaines

)

Art. R.135

Vente d'immeubles par le service des domaines

Le service des domaines peut vendre des immeubles appartenant à des établissements publics ou entreprises nationalisées, si ceux-ci le demandent et que la vente se fait en concurrence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (charges et taxes correspondantes incluses) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'article R. 135 du code du domaine de l'Etat (Vente d'immeubles par le service des domaines).

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