Arrêté du 7 janvier 1994

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Art. 3. - Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcés par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles

L. 121-2

(

Rôle de l'Office national des forêts

)

Art. L.121-2

Rôle de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts s'occupe de gérer et d'aménager les bois et terrains appartenant à l'État, selon les règles fixées par la loi.

et

L. 121-3

(

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

)

Art. L.121-3

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

L'Office national des forêts gère les bois et forêts relevant du régime forestier, définis par la loi.

du

code forestier

.

Dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des adjudications de coupes et de bois façonnés, charges et taxes afférentes incluses, ainsi que les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcés par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts) et L. 121-3 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière) du code forestier.

Dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des adjudications de coupes et de bois façonnés, charges et taxes afférentes incluses, ainsi que les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit.

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