Art. 2. - L'agent comptable de l'Office national des forêts et les comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du code forestier sont chargés du recouvrement des recettes de l'établissement, à l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ou les receveurs des impôts ainsi qu'il est indiqué aux articles 3 et 4 ci-après, et du paiement des dépenses.
Arrêté du 7 janvier 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'agent comptable de l'Office national des forêts et les comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du
code forestier
sont chargés du recouvrement des recettes de l'établissement, à l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ou les receveurs des impôts ainsi qu'il est indiqué aux articles 3 et 4 ci-après, et du paiement des dépenses.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance