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Arrêté du 7 janvier 2003

portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse

Abrogé30 décembre 2007
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs),

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 16 mars 2003 · Abrogé le 30 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise pour les gérants de tabacs en Corse

Résumé. Les gérants de magasins de tabac en Corse obtiennent une réduction de prix sur les ventes de tabac à partir du 1er février 2003.

A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,43 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 16 mars 2003 · Abrogé le 30 décembre 2007

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Remise sur les tabacs manufacturés en Corse

Résumé. Les fournisseurs de tabac en Corse donnent une remise aux débitants, après avoir retenu une partie pour des taxes et cotisations.

Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 16 mars 2003 · Abrogé le 30 décembre 2007

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Abrogation d'un arrêté sur les remises tabagiques en Corse

Résumé. Un arrêté de 1996 sur les remises pour la vente de tabac en Corse est annulé.

L'arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse est abrogé.

Abrogé30 décembre 2007

Créé le 16 mars 2003 · Abrogé le 30 décembre 2007

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Exécution d'un arrêté sur les remises de tabac en Corse

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2003 confie au directeur général des douanes la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les remises pour la vente de tabac en Corse.

Art. 4. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au samedi 29 décembre 2007

Arrêté du 7 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4