Arrêté du 7 janvier 2014

Article 2

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Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des dépenses pour un plan d'action sociale

Résumé. Le plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale personnalisé est fixé à 3000 €.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance