Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement partagé des aides au maintien à domicile
Résumé. L'État et les retraités partagent le financement de certaines aides pour le maintien à domicile, avec des taux fixés par un arrêté.
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile)Art. 7Conditions pour l'aide au maintien à domicileL'aide pour rester chez soi dépend des revenus et de la situation familiale du demandeur. est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Plafond des dépenses pour un plan d'action sociale
Résumé. Le plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale personnalisé est fixé à 3000 €.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de l'aide après hospitalisation
Résumé. L'aide pour les personnes qui rentrent de l'hôpital est limitée à 1800 € par an pendant trois mois.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Aide ponctuelle en cas de fragilité
Résumé. En cas de fragilité physique ou sociale, une aide ponctuelle est disponible, plafonnée à 1800 € pour trois mois maximum.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Plafonds d'aide pour l'habitat et le cadre de vie
Résumé. L'aide pour améliorer son logement est limitée à 3 500 € ou 3 000 € par an, selon les revenus.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à : 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ; 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage.