ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 10

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Article 10

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Renouvellement d'agrément pour la formation professionnelle

Résumé. Pour renouveler un agrément de formation, il faut le demander six mois avant son expiration.

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

Source : Légifrance