ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Chapitre II : Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des prestataires de formation pour la protection des navires

Résumé. Les organismes qui forment les dirigeants et agents des entreprises de protection des navires doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans, avec des procédures spécifiques à suivre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Agrément obligatoire pour les formateurs en protection des navires

Résumé. Les organismes qui forment les dirigeants et agents des entreprises de protection des navires doivent être agréés, avec des conditions spécifiques selon le type de formation.

En application de l'article R. 616-13 du code de la sécurité intérieure (Formation et certification des agents de protection des navires), tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) est soumis à agrément.
Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 (Compétences requises pour la protection des navires) sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 (Agrément pour la formation en protection des navires) à 10 (Renouvellement d'agrément pour la formation professionnelle) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 2 mars 2022

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Agrément pour la formation en protection des navires

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est responsable d'accorder l'agrément aux organismes qui forment les dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires.

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Démarches pour l'agrément des formations professionnelles

Résumé. Pour obtenir l'agrément de formation pour les entreprises de protection des navires, un dossier complet doit être envoyé six mois avant le début de la formation.

Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation
L'autorité compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
L'autorité compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par les articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.
L'autorité compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.
La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :
A.-Renseignements généraux
1. Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées.
2. Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure.
3. La composition de l'équipe pédagogique.
4. Les titres et les curriculum vitae du directeur et des formateurs.
5. La description du système de contrôle de la qualité des formations.
B.-Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation
1. L'engagement de l'organisme à :
a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
c) Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
2. La durée de la formation et son calendrier prévisionnel.
3. Le nombre de stagiaires maximum par offre de formation.
4. Les horaires d'enseignement et les emplois du temps de la formation.
5. Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires.
6. La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Procédure d'agrément pour les formations en protection des navires

Résumé. L'article décrit la procédure d'agrément pour les organismes de formation des dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires, incluant la consultation du ministère de l'intérieur et des inspections.

Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Durée de l'agrément pour la formation en protection des navires

Résumé. L'agrément pour former les dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires est valable cinq ans maximum.

L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. La décision d'agrément précise le nom du titulaire de l'agrément, l'intitulé de la formation, les dates de début et de fin de l'agrément.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Obligations et sanctions pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent signaler les changements dans leur dossier d'agrément et peuvent être sanctionnés en cas de non-respect des règles.

Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance de l'autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 3 (Formation et évaluation pour la protection des navires) du présent arrêté.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 (Formation et évaluation pour la protection des navires) du présent arrêté, l'autorité compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
A la fin de chaque année, le titulaire de l'agrément adresse à l'autorité compétente un rapport comportant :
1. Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.
2. Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.
3. Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Renouvellement d'agrément pour la formation professionnelle

Résumé. Pour renouveler un agrément de formation, il faut le demander six mois avant son expiration.

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

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