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ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Abrogé31 décembre 2025
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La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification) à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Restaurant ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme, hôtellerie, restauration » en date du 9 décembre 2014,

Arrête :

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau brevet professionnel dans le domaine de la restauration

Résumé. Un nouveau brevet professionnel est créé pour les arts du service et de la commercialisation en restauration.

Il est créé la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Certification du brevet professionnel en arts du service et commercialisation

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2015 définit les unités de certification pour le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration.

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " sont définies en annexe I au présent arrêté.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Conditions pour obtenir un brevet professionnel en restauration

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration, il faut suivre une formation et avoir de l'expérience dans le domaine.

Les candidats à la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 (Conditions de formation pour le brevet professionnel en restauration) et 5 (Conditions pour passer le brevet professionnel en restauration) ci-après.

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Conditions de formation pour le brevet professionnel en restauration

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration, il faut suivre une formation d'au moins 400 heures, sauf exceptions.

Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 (Positionnement pour le brevet professionnel) et D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.

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Conditions pour passer le brevet professionnel en restauration

Résumé. Pour passer le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration, il faut avoir travaillé dans ce domaine pendant plusieurs années, sauf si on a déjà un diplôme équivalent.

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

  • soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " ;
  • soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel ".
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration " de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.

La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures au minimum.

-soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Règlement d'examen pour le brevet professionnel en restauration

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2015 fixe les règles d'examen pour le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration.

Le règlement d'examen de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration de brevet professionnel " est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Choix de la forme d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les candidats au brevet professionnel doivent choisir entre passer toutes les épreuves en une fois ou progressivement, et préciser les épreuves qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, et des articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP) et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Obtention du brevet professionnel en restauration

Résumé. Le brevet professionnel en arts du service et commercialisation en restauration est obtenu après un examen et une expérience professionnelle.

La spécialité " arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel " est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel) à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel) du code de l'éducation.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Validité des notes pour le brevet professionnel

Résumé. Les notes obtenues aux épreuves de l'examen du brevet professionnel restent valables pour les nouvelles épreuves, selon les règles fixées par le code de l'éducation.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé, conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Nouveau brevet pro en restauration

Résumé. Un nouveau brevet professionnel en restauration remplace l'ancien à partir de 2017, avec des règles pour conserver les notes des examens passés.

La première session de la spécialité " arts du service et commercialisation en restauration du brevet professionnel ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet professionnel Restaurant, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé.

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Créé le 14 mars 2015 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Application d'un arrêté sur un nouveau diplôme en restauration

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur un nouveau diplôme en restauration.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 décembre 2025

Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

Fait le 7 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur du samedi 14 mars 2015 au mardi 30 décembre 2025

ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes