Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1 (V)
Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016
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Rôle de la commission d'arbitrage dans les litiges professionnels
La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.