Arrêté du 7 juillet 1966

Article 2

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Article 2

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.

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Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016

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Rôle de la commission d'arbitrage dans les litiges professionnels

Résumé. Un groupe a une équipe spéciale pour aider les professionnels à résoudre leurs conflits de manière amicale.

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 1970 au vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance