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Arrêté du 7 juillet 1966

Titre Ier : Commission interprofessionnelle d'arbitrage

Abrogé24 décembre 2016
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Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission d'arbitrage dans les litiges professionnels

Résumé. Un groupe a une équipe spéciale pour aider les professionnels à résoudre leurs conflits de manière amicale.

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.

Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016

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Organisation de la commission d'arbitrage pour les semences et plants

Résumé. La commission d'arbitrage pour les semences et plants est divisée en sections qui traitent des litiges entre professionnels, avec des membres choisis par les parties ou le président.

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est divisée en sections arbitrales correspondant aux conseils de section du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.

Chaque litige est soumis à la section arbitrale intéressée, formée de quatre membres choisis parmi les membres de la section correspondante du groupement par les parties ou, à défaut, par le président de la commission, dans les conditions prévues au règlement intérieur prévu à l'article 4.

En cas de désaccord entre les membres d'une section arbitrale, ceux-ci désignent conjointement, ou à défaut tirent au sort un tiers arbitre choisi également parmi les membres du conseil de section intéressé du groupement.

Le secrétaire de chaque section arbitrale est assuré par le secrétaire du conseil de section intéressé du groupement.

Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016

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Fonctionnement de la commission d'arbitrage

Résumé. La commission d'arbitrage fonctionne selon des règles internes approuvées par le comité central.

Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2016

En vigueur du samedi 22 août 1970 au vendredi 23 décembre 2016

Titre Ier : Commission interprofessionnelle d'arbitrage
Article 2
Article 3
Article 4