Arrêté du 7 juillet 1966

Article 3

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Article 3

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est divisée en sections arbitrales correspondant aux conseils de section du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.

Chaque litige est soumis à la section arbitrale intéressée, formée de quatre membres choisis parmi les membres de la section correspondante du groupement par les parties ou, à défaut, par le président de la commission, dans les conditions prévues au règlement intérieur prévu à l'article 4.

En cas de désaccord entre les membres d'une section arbitrale, ceux-ci désignent conjointement, ou à défaut tirent au sort un tiers arbitre choisi également parmi les membres du conseil de section intéressé du groupement.

Le secrétaire de chaque section arbitrale est assuré par le secrétaire du conseil de section intéressé du groupement.

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Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la commission d'arbitrage pour les semences et plants

Résumé. La commission d'arbitrage pour les semences et plants est divisée en sections qui traitent des litiges entre professionnels, avec des membres choisis par les parties ou le président.

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est divisée en sections arbitrales correspondant aux conseils de section du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.

Chaque litige est soumis à la section arbitrale intéressée, formée de quatre membres choisis parmi les membres de la section correspondante du groupement par les parties ou, à défaut, par le président de la commission, dans les conditions prévues au règlement intérieur prévu à l'article 4.

En cas de désaccord entre les membres d'une section arbitrale, ceux-ci désignent conjointement, ou à défaut tirent au sort un tiers arbitre choisi également parmi les membres du conseil de section intéressé du groupement.

Le secrétaire de chaque section arbitrale est assuré par le secrétaire du conseil de section intéressé du groupement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-07-07 art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 1970 au vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance