Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1 (V)
Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016
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Fonctionnement de la commission d'arbitrage
Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.