Arrêté du 7 juillet 1966

Article 4

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Article 4

Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.

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Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970 · Abrogé le 24 décembre 2016

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Fonctionnement de la commission d'arbitrage

Résumé. La commission d'arbitrage fonctionne selon des règles internes approuvées par le comité central.

Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 1970 au vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance