Arrêté du 7 juillet 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les commissions sont constituées par décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les commissions sont constituées par décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance